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Glossaire

Pour réussir dans le monde des affaires, vous devez parler le même langage que votre client. Dans le cadre du B2G, c'est du pareil au même. Voici un aperçu des termes les plus courants. Nous les avons regroupés pour vous.

Sources: Glossaire marchés publics sur www.belgium.be

Adjudicataire

Le soumissionnaire auquel le marché est attribué.

Agrément technique européen

L'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l'État membre.

Candidat

L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services qui introduit une demande de participation à un marché en vue d’une sélection.

Candidat sélectionné

Le candidat qui est sélectionné à l'issue de la sélection qualitative.

Centrale d'achat ou centrale de marchés

Un pouvoir adjudicateur qui :

  • acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, à des entreprises publiques ou à des entités adjudicatrices,
    ou
  • passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, à des entreprises publiques ou à des entités adjudicatrices.

Concession de travaux publics

Le contrat présentant les mêmes caractéristiques qu’un marché public de travaux, à l’exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix (ne s’applique que dans le régime classique).

Demande de participation

La manifestation écrite et expresse d’un candidat en vue d’être sélectionné dans une procédure de passation.

Dialogue compétititf

La procédure de passation, à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats sélectionnés à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats retenus seront invités à remettre une offre (ne s’applique que dans le régime classique).

Documents du marché

Les documents applicables au marché, y inclus tous les documents complémentaires et les autres documents auxquels il est fait référence. Ils comprennent, le cas échéant, l'avis de marché et le cahier spécial des charges contenant les conditions particulières applicables au marché.

Ecrit(e) ou par écrit

Tout ensemble de mots ou de chiffres qui peut être lu, reproduit, puis communiqué. Cet ensemble peut inclure des informations transmises et stockées par des moyens électroniques. Un écrit établi par des moyens électroniques peut être envoyé ou remis par lettre ou par porteur ou être envoyé par des moyens électroniques.

Enchère électronique

Le processus itératif, applicable à des fournitures et services d'usage courant, selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que leur classement puisse être effectué sur la base d’un traitement automatique.

Entité adjudicatrice

La personne de droit privé exerçant une activité dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux visée par la loi et bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Les droits spéciaux ou exclusifs sont les droits accordés par l’autorité compétente au moyen de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver à une ou plusieurs entités l'exercice d'une activité visée et d'affecter substantiellement la capacité des autres entités d'exercer cette activité.

Entrepreneur

Toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes ou organismes qui offre la réalisation de travaux ou d’ouvrages sur le marché.

Entreprise publique

Toute entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux visée par la loi sur les marchés publics sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise :

  • détiennent la majorité du capital de l'entreprise,
    ou
  • disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise,
    ou
  • peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise

e-Procurement

L'e-procurement a pour objet la dématérialisation des processus et transactions des marchés publics, et ce via internet. Les objectifs stratégiques poursuivis par la mise en place de ces outils sont l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des procédures d’achats, la simplification administrative et la transparence dans les procédures de marchés publics, une amélioration de la mise en concurrence et l’épanouissement des acteurs des marchés publics.

Compte tenu, d’une part de la nouvelle directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 en matière de marchés publics et d’autre part de sa complexité technique, le projet a été divisé en plusieurs modules, a savoir :

  • e-notification: publication du marché et mise à disposition du cahier des charges sur internet. Cet outil est déjà à la disposition des entreprises grâce à la plate-forme JEPP(https://enot.publicprocurement.be). Cette plate forme, outre ses fonctions de publication et mise à disposition des cahiers spéciaux des charges, offre des services personnalisés aux entreprises.
  • e-tendering:séance de questions & réponses, introduction et ouverture des offres et génération du PV d’ouverture. Fin 2007, son utilisation a été généralisée (https://eten.publicprocurement.be).
  • e-awarding: évaluation des offres et attribution
  • e-auctions: enchères électroniques inversées. Les enchères ne sont qu’un sous-processus de e-awarding. Mais comme il est très particulier au niveau technique que ce soit du point de vue des marchés publics ou du point de vue informatique, on le considère généralement comme un module à part.
  • e-catalogue: placement de commandes via un catalogue électronique. Le catalogue électronique est un instrument incontournable pour les accords-cadres. Son utilisation a été généralisée depuis mars 2008 (https://ecat.publicprocurement.be).
  • e-invoicing et e-payment: facturation et paiement. Ces modules figurent dans le projet FEDCOM.
  • DPS: systèmes d'achat dynamiques. Il est à noter que ce type de subdivision est adopté dans la plupart des pays de l’Union européenne qui ont démarré des projets similaires. Conformément au plan d’action fédéral e-procurement approuvé par le CM du 28 octobre 2004, le SPF P-O a repris la responsabilité de ce projet, et plus particulièrement le Service Fédéral e-procurement qui a été créé au sein de ce SPF. Bien entendu, le FEDICT est intimement associé à la réalisation de ce projet.

Fournisseur

Toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes ou organismes qui offre des fournitures sur le marché.

Inventaire

Dans un marché de fournitures ou de services, le document du marché qui fractionne les prestations en postes différents et précise pour chacun d'eux la quantité ou le mode de détermination du prix.

Lot

La subdivision par le pouvoir adjudicateur, l’entreprise publique ou l’entité adjudicatrice d'un projet ou d'un marché susceptible d'être attribuée séparément, en principe en vue d'une exécution distincte.

Marché à bordereau de prix

Le marché dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les quantités, pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes, sont présumées ou exprimées dans une fourchette. Les postes sont portés en compte sur la base des quantités effectivement commandées et mises en oeuvre.

Marché à prix global

Le marché dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations du marché ou de chacun des postes.

Marché à remboursement

Le marché dans lequel le prix des prestations effectuées est déterminé après vérification des prix réclamés en fonction des précisions contenues dans les documents du marché relatives aux éléments de coûts qui peuvent être admis en compte, la manière d'établir ceux-ci et l'importance des marges à y appliquer.

Marché mixte

Le marché dont les prix sont fixés selon plusieurs modes (à prix global, à bordereau de prix et/ou à remboursement).

Marché public

Marché public le contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Marché public de fournitures

Le marché public autre qu'un marché public de travaux ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits. Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, les travaux de pose et d’installation est considéré comme un marché public de fournitures.

Marché public de promotion de travaux

Le marché public portant à la fois sur le financement et l'exécution de travaux ainsi que, le cas échéant, sur toute prestation de services relative à ceux-ci.

Marché public de services

Le marché public autre qu'un marché public de travaux ou de fournitures, portant sur la prestation de services visés à l’annexe 2 de la loi sur les marchés publics.

Un marché public ayant pour objet à la fois des fournitures et des services visés à l’annexe 2 de la loi est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services en question dépasse celle des fournitures incorporés dans le marché.

Un marché public ayant pour objet des services visés à l’annexe 2 de la loi et ne comportant des activités visées à l’annexe 1 de la loi sur les marchés publics qu’à titre accessoire par rapport à l’objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.

Marché publics de travaux

Le marché public ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l’annexe 1 de la loi sur les marchés publics ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Métré récapitulatif

Dans un marché de travaux, le document du marché qui fractionne les prestations en postes différents et précise pour chacun d'eux la quantité ou le mode de détermination du prix.

Offre

L'engagement d’un soumissionnaire d'exécuter le marché aux conditions qu’il présente et sur la base des documents du marché.

Option

Un élément accessoire et non strictement nécessaire à l'exécution du marché, qui est introduit soit à la demande du pouvoir adjudicateur, de l’entreprise publique ou de l’entité adjudicatrice, soit à l'initiative du soumissionnaire.

Pouvoir adjudicateur

  • a. l'État;
  • b. les collectivités territoriales;
  • c. les organismes de droit public;
  • d. les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature qui, à la date de la décision de lancer un marché:
    • ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,
      et
    • ayant une personnalité morale,
      et
    • dont
      • soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au présent point 1°, a, b, ou c ;
      • soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes ;
      • soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes ;
  • e. les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés en a, b, c ou d ;

Prestataire de services

Toute personne physique, morale, entité publique, groupement de ces personnes ou organisme qui offre des services sur le marché.

Procédure restreinte

La procédure de passation à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut demander à participer et dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par le pouvoir adjudicateur, l'entreprise publique ou l’entité adjudicatrice peuvent présenter une offre (dans le cas des marchés publics, seuls les soumissionnaires peuvent assister à la séance d’ouverture des offres).

Procédure négociée avec publicité

La procédure présentant les mêmes caractéristiques que celle de la procédure négociée sans publicité, à l'exception du fait qu'une publicité doit être organisée.

Procédure négociée sans publicité

La procédure de passation dans laquelle le pouvoir adjudicateur, l'entreprise publique ou l’entreprise adjudicatrice consulte les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.

Procédure ouverte

La procédure de passation dans laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut présenter une offre (dans le cas des marchés publics, les offres sont ouvertes en public).

Référentiel technique

Tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l'évolution des besoins du marché.

Soumissionnaire

L'entrepreneur, le fournisseur, le prestataire de services ou le candidat sélectionné qui remet une offre pour un marché.

Spécifications techniques communes

Les spécifications techniques élaborées selon une procédure reconnue par les États membres et publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Système d'acquisition dynamique

Le processus entièrement électronique pour l'acquisition de fournitures et services d'usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins du pouvoir adjudicateur, de l'entreprise publique ou de l’entité adjudicatrice, limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tout fournisseur et prestataire de services satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier spécial des charges.

Variante

Un mode alternatif de conception ou d'exécution qui est introduit soit à la demande du pouvoir adjudicateur, soit à l'initiative du soumissionnaire.

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