Les règles de l’achat public

Le 1er juillet 2013, la nouvelle législation relative aux marchés publics est entrée en vigueur. Elle concerne aussi bien les secteurs classiques que les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (secteurs spéciaux). Avec cette réforme, l'Etat entend jouer la carte de la simplification et faciliter l’accès des PME à la commande publique.

Une législation spéciale

La règlementation des marchés publics est une législation spéciale qui déroge au droit commun des contrats. Ici, l’intérêt général (pouvoir adjudicateur) prime sur l’intérêt particulier (adjudicataire).

De quoi s’agit-il?

"Lorsqu’un pouvoir adjudicateur fait appel à une entreprise et contracte avec elle pour la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou l’accomplissement de services, les relations juridiques qui s’établissent entres les "cocontractants" sont régies par une législation spéciale, c’est-à-dire par des règles dérogeant au droit commun des contrats (du code civil) et relevant du droit administratif dominé par la règle fondamentale de la mutabilité des contrats qui permet au pouvoir adjudicateur de modifier unilatéralement les clauses d’un contrat, moyennant compensation le cas échéant".

Les règles des marchés publics

La législation relative aux marchés publics est basé sur 2 lois et 3 arrêtés royaux.

Règles de base (secteurs classiques et spéciaux)

La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette loi fixe le régime de base de la matière.

Règles de protection juridictionnelle (secteurs classiques et spéciaux + secteurs défense et sécurité)

La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette loi permet aux soumissionnaires de connaître le résultat et la motivation de l’évaluation de leur offre et leur donne des moyens de recours dans le cas où l’administration ne respecterait pas les obligations qui pèsent sur elle.

Règles de passation

Secteurs classiques

L’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Cet arrêté royal correspond à l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Secteurs spéciaux

  • Entreprises publiques : l’arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux. Cet arrêté royal correspond à l’arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
  • Entreprises privées bénéficiant de droits spéciaux et exclusifs (entités adjudicatrices) : l’arrêté royal du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Cet arrêté royal remplace l'arrêté royal du 18.06.1996.

Règles générales d'exécution (secteurs classiques et spéciaux)

L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Cet arrêté royal fusionne en un seul texte les prescriptions spécifiques relatives à l'exécution des marchés publics et remplace l'Arrêté royal actuel du 26 septembre 1996 et son annexe contenant le Cahier général des charges.

Arrêtés royaux de réparation et modification de la loi

La législation ci-dessus a déjà été adaptée au moyen des AR de réparation du 7 février et du 22 mai 2014 et de la loi du 15 mai 2014.

L'AR de réparation du 7 février 2014 modifie diverses dispositions de l'AR relatif à la passation des marchés publics : il généralise la déclaration implicite sur l'honneur, oblige les pouvoirs publics à réclamer eux-mêmes des attestations fiscales via Digiflow/Telemarc et modifie divers autres points. De plus amples infos disponibles ici.

L'AR du 22 mai 2014 modifie ("répare") les règles de paiement de l'AR d'exécution du 14 janvier 2013. Vous pouvez lire ici les explications relatives à ce nouvel arrêté royal.

Le 28 mai 2014, la loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ont été publiées au Moniteur belge.

Vous pouvez lire ici. les explications relatives à ce nouvel arrêté royal. Cette loi introduit un nouveau motif d'exclusion, à savoir l'emploi d'illégaux. Cette loi impose en outre l'obligation d'acquérir uniquement des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique.

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