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Modes d'attribution

Adjudication

L’adjudication est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Le pouvoir adjudicateur attribue le marché au soumissionnaire ayant remis l’offre la plus intéressante sur la base du prix, sans tenir compte d’autres critères.

Deux types d’adjudication existent : l'adjudication ouverte ou restreinte

L’adjudication ouverte : toute entreprise intéressée peut en principe présenter une offre. La sélection des candidats et l’analyse des offres se font en une seule phase.

L’adjudication restreinte : seules les entreprises invitées par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre. La procédure se déroule en deux phases : la sélection des candidats ensuite la remise des offres par les candidats sélectionnés.

L’adjudication ouverte ou restreinte en quelques points

  • Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de passer le marché par adjudication, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse, sous peine d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette offre. Cette indemnité forfaitaire est éventuellement complétée d'une indemnité en vue de la réparation de l'intégralité du dommage, lorsque celui-ci résulte d'un acte de corruption.
  • Pour la détermination de l'offre régulière la plus basse, le pouvoir adjudicateur tient compte des prix offerts et des autres éléments chiffrables qui viendront, d'une manière certaine, augmenter ses débours (par exemple le coût de la consommation énergétique, le coût de l'entretien...).
  • Cette procédure est utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur peut définir avec une grande précision les exigences techniques des travaux, fournitures ou services envisagés et peut traduire celles-ci dans le cahier spécial des charges. En effet, le seul critère d'attribution étant le prix, le pouvoir adjudicateur ne pourrait par exemple pas valoriser une qualité de produit supérieure qu’il trouverait dans une offre


Appel d’offres

L'appel d'offres est une procédure à laquelle le pouvoir adjudicateur peut toujours avoir recours. Ce dernier attribue le marché au soumissionnaire ayant remis l’offre la plus intéressante en tenant compte de différents critères d’attribution choisis. Ces critères, de même que leur pondération, seront repris dans le cahier spécial des charges.

Deux types d'appels d'offres existent : l'appel d'offres ouvert ou restreint

L’appel d’offre ouvert : toute entreprise intéressée peut en principe présenter une offre. La sélection des candidats et l’analyse des offres se font en une seule phase.

L’appel d’offre restreint : seules les entreprises invitées par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre. La procédure se déroule en deux phases : la sélection des candidats ensuite la remise des offres par les candidats sélectionnés.

L’appel d’offres ouvert ou restreint en quelques points

  • Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de passer le marché par appel d'offres, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, tenant compte des critères d'attribution.
  • Pour la détermination de l'offre régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte des seuls critères d'attribution annoncés dans l’avis de marché ou précisés dans le cahier spécial des charges. Tous ces critères ont la même valeur, sauf s'ils ont été classés par ordre décroissant d'importance ou affectés d'une pondération dans l'avis de marché ou dans le cahier spécial des charges. 
  • Lorsque plusieurs critères d’attribution sont prévus, ils doivent être pondérés lorsque le marché atteint le seuil européen. Les critères sont, par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, des considérations d'ordre social, le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique…
  • Cette procédure est notamment utilisée lorsque le pouvoir adjudicateur préfère élaborer un cahier spécial des charges fonctionnel en laissant aux soumissionnaires le soin d'établir une offre répondant le mieux aux critères d'attribution annoncés. 
  • Sauf interdiction ou limitation, les variantes libres éventuelles permettent aux entreprises de valoriser auprès de l'administration des techniques, méthodes ou produits nouveaux rencontrant les besoins du marché considéré.

Procédure négociée sans publicité, avec publicité & directe avec publicité

La procédure négociée est une procédure qui permet au pouvoir adjudicateur de consulter les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de son choix et de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux (3 minimum).

  • Tant dans le régime classique que dans celui des secteurs spéciaux, la procédure négociée sans publicité est une procédure d’exception et non formalisée.
  • La procédure négociée est :
    • dans le régime classique, une procédure d'exception possible uniquement dans les cas limitativement fixés par l'article 26, de la loi relative aux marchés publics, où une négociation paraît indispensable.
    • dans le régime des secteurs spéciaux, une procédure ordinaire dont le choix est libre.
  • La procédure négociée directe avec publicité ne peut être utilisée que si le montant estimé du marché n'atteints pas les montants fixés par le Roi, lesquels doivent être inférieurs de ceux fixés par la publication européenne (fournitures & services : EUR 200.000 ; travaux : max. EUR 600.000).

Trois types de procédure négociée existent : la procédure négociée sans publicité, avec publicité & directe avec publicité

La procédure négociée sans publicité : Le pouvoir adjudicateur y négocie le marché avec un ou plusieurs concurrents en une seule phase.

La procédure négociée avec publicité se déroule en deux phases : le pouvoir adjudicateur y négocie le marché avec un ou plusieurs concurrents après avoir sélectionné des candidats.

La procédure négociée directe avec publicité : le droit d'accès, la sélection qualitative et l’examen des offres se déroulent en une phase.

La procédure négociée sans publicité en quelques points

  • La procédure négociée sans publicité est possible dans les cas énumérés limitativement par la loi (p.ex. pour des montants < EUR 85 000, (< EUR 200 000 pour les services financiers, services de recherche et développement & services juridiques), en cas d’urgence impérieuse et résultant de circonstances imprévisibles, pour des travaux ou services complémentaires…), mais si possible après consultation de plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services.
  • C'est également le cas lorsque, lors d'une adjudication ou d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ont été introduites ou des prix inadmissibles ont été soumis.
  • Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de passer le marché par procédure négociée sans publicité préalable, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, tenant compte soit du seul critère du prix, soit sur la base de plusieurs critères d'attribution.
  • Pour déterminer l'offre la plus basse ou la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents. Cette négociation se déroule dans le respect du principe d'égalité de traitement. Les concurrents ayant remis des offres objectivement comparables doivent donc être invités à négocier. 
  • La procédure négociée sans publicité est une procédure d’exception et non formalisée. Lorsque plusieurs critères d’attribution sont prévus, ils doivent en règle générale être pondérés lorsque le marché atteint le seuil européen et que plusieurs concurrents sont consultés.
  • Tant dans le régime classique que dans celui des secteurs spéciaux, le recours à la procédure négociée sans publicité préalable doit être une exception et sera, outre les cas précités, utilisée notamment dans les hypothèses suivantes :
    • soit aucune demande de participation ou aucune offre n’a été déposée soit aucune demande de participation ou offre appropriée ne l’a été ;
    • les fournitures complémentaires de même nature et présentant les mêmes caractéristiques et qui, à la suite d’une circonstance imprévue, sont attribuées au fournisseur initial à la double condition que le montant cumulé de toutes les fournitures complémentaires ne dépasse pas 50% du marché initial et que le montant cumulé de tous les marchés n’atteigne pas les seuils de la publicité européenne ;
    • l’acquisition de fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières ;
    • des achats à des conditions particulièrement avantageuses comme par exemple auprès d’une entreprise cessant définitivement ses activités commerciales.

La procédure négociée (directe) avec publicité en quelques points

  • Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de passer le marché par procédure négociée avec publicité préalable, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, tenant compte soit du seul critère du prix, soit sur la base de plusieurs critères d'attribution.
  • Elle se déroule en 2 phases: le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement un avis de marché et précise dans cet avis les exigences minimales en matière financière, économique et technique à remplir par les entreprises intéressées et la date limite de réception des demandes de participation.
  • Pour déterminer l'offre la plus basse ou la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents. Cette négociation se déroule dans le respect du principe d'égalité de traitement. Les concurrents ayant remis des offres objectivement comparables doivent donc être invités à négocier.
  • Le cahier spécial des charges doit être disponible au plus tard lors de l'envoi de l'invitation.
  • Cette procédure est ordinaire dans le régime des secteurs spéciaux. Par contre elle devient une procédure d’exception dans le régime classique dans lequel le recours à cette procédure n'est possible que dans les hypothèses suivantes fixées par l'article 26.

Dialogue compétitif

Le dialogue compétitif est une procédure de passation exceptionnelle pour des marchés complexes qui permet au pouvoir adjudicateur de conduire un dialogue avec toutes les entreprises candidates, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et rédiger un ou plusieurs cahier(s) des charges sur la base duquel ou desquels les entreprises sélectionnées sont invitées à remettre une offre.

Cette procédure d’exception ne s’applique que dans le régime classique.

Le dialogue compétitif en quelques points

Un pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure du dialogue compétitif dans le cas d’un marché particulièrement complexe lorsqu’il :

  • N’est objectivement pas en mesure de définir les moyens techniques aptes à satisfaire ses besoins ou d’évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques, financières ou juridiques ;
  • Estime que le recours à la procédure ouverte ou restreinte ne permettra pas de passer le marché.

Il s'agit d'une procédure de passation à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats sélectionnés à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats retenus seront invités à remettre une offre.

L’article 27 de la loi du 15 juin 2006 fixe les règles à respecter lors d'un dialogue compétitif. Celles-ci imposent notamment :

  • L'égalité de traitement de tous les participants au cours du dialogue;
  • La non-divulgation aux participants des solutions proposées ou d'autres informations confidentielles communiquées par un participant au dialogue sans l'accord de celui-ci.

Le dialogue compétitif est utilisé dans différents pays de l’Union européenne lors des contrats Partenariat Public-Privé (PPP).


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