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Méthodes

Accord-cadre

L’accord-cadre est un accord conclu entre plusieurs parties (un ou plusieurs pouvoirs publics ou entreprises publiques et un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services) en vue de fixer, pendant une période déterminée (max. 4 ans), les conditions en matière de marchés spécifiques à attribuer, en particulier en ce qui concerne les prix et éventuellement les quantités visées.

L’accord-cadre en quelques points

  • Pour la détermination de l'offre régulière la plus intéressante, le pouvoir adjudicateur doit tenir compte des seuls critères d'attribution précisés dans le cahier spécial des charges de l'accord-cadre. Tous ces critères ont la même valeur, sauf s'ils ont été classés par ordre décroissant d'importance ou affectés d'une pondération dans l'avis de marché ou dans le cahier spécial des charges.
  • Lorsque plusieurs critères d’attribution sont prévus, ils doivent en règle générale être pondérés lorsque le marché atteint le seuil européen.
  • Les critères sont, par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, des considérations d'ordre social, le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution, les garanties en matière de pièces de rechange et la sécurité d'approvisionnement.
  • Dans un premier stade, le ou les candidats sont sélectionnés par le biais d’une procédure négociée, d’adjudication ou d’appel d’offres.
  • Au jour où l’accord-cadre est conclu, il n’y a pas nécessairement d’exécution immédiate du marché. Les commandes se feront ultérieurement, en fonction des besoins du pouvoir adjudicateur. Selon que tous les termes des marchés ultérieurs ne sont pas ou sont fixés dans l’accord-cadre, il y aura ou non une remise en concurrence des participants à cet accord-cadre s’il y en a plusieurs.
  • Cette procédure est indiquée pour des achats récurrents de fournitures courantes.
  • La durée d'un accord-cadre ne peut pas dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet de l'accord-cadre.
  • Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence.
  • L'accord-cadre avec plusieurs participants est une nouveauté à partir du 1er juillet 2013.

Concours de projet

Le concours de projets est une méthode, relative aux services, permettant au pouvoir adjudicateur de choisir un plan ou un projet après avis d’un jury composé de personnes compétentes dans le domaine concerné et après mise en concurrence de candidats.

Le concours de projet en quelques points

  • Le concours de projet a lieu principalement dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture, de l’ingénierie ou des traitements de données.
  • Un avis de concours doit obligatoirement être publié. Le cas échéant, également un avis sur les résultats du concours. Ce concours donne lieu :
    • soit à l'attribution d'un marché public de services, confié par exemple à l’architecte ou au bureau d’ingénierie chargé d’une mission partielle (projet d’exécution, plans) ou complète (conception et contrôle des travaux) ;
    • soit au choix d'un ou de plusieurs projets, avec ou sans octroi de primes mais sans attribution d’un marché.
  • A côté du concours de projets, la modalité du ‘concours’ et l'intervention d'un jury sont également possibles dans un appel d'offres général ou restreint relatif à des travaux ou à des fournitures lorsque la procédure porte à la fois sur la conception d'un projet et son exécution.
  • Les prestations de ceux-ci (établissement de plans, croquis) doivent être présentées au jury de manière anonyme afin de mieux garantir, selon la Commission européenne, l’impartialité des travaux du jury.
  • En cas de constitution d’un jury, il importe qu’il soit composé d’au moins cinq personnes dont une étrangère au pouvoir adjudicateur. Ces personnes doivent être indépendantes des participants au concours de projets et incontestablement compétentes dans le domaine concerné.
  • En vertu de la réglementation, l’indemnisation des concurrents n’est que facultative. En fait, le lauréat reçoit le plus souvent comme « récompense » la mission complète d’auteur de projet.


Système d’acquisition dynamique

Le système d’acquisition dynamique est une méthode entièrement électronique ouverte à tout fournisseur ou prestataire de services qui introduit une offre indicative conformément aux exigences du cahier des charges. Il accompagne une adjudication ouverte ou un appel d'offres ouvert et est limité dans le temps (max. 4 ans). L'attribution de marchés spécifiques s'effectue sur la base d'une annonce simplifiée, après quoi les entrepreneurs autorisés introduisent une offre définitive.

Le système d’acquisition dynamique en quelques points

  • Les pouvoirs adjudicateurs peuvent toujours pour des marchés de fournitures ou de services d’usage recourir à des systèmes d'acquisition dynamiques.
  • Pendant toute la durée, le système est ouvert à tout fournisseur ou prestataire de services qui répond aux critères de sélection et a introduit une offre indicative conformément aux exigences du cahier des charges.
  • Ce système permet au pouvoir adjudicateur la constitution d’une short-list d’opérateurs économiques sur base de leur offre indicative.
  • Les pouvoirs adjudicateurs doivent suivre les règles de la procédure ouverte (adjudication ou appel d’offres) et l’utilisation des moyens électroniques dans toutes ses phases jusqu'à l'attribution des marchés.
  • Le processus est limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tout fournisseur et prestataire de services satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative. Celle-ci peut être modifiée à tout moment, à condition qu’elle reste conforme au cahier spécial des charges.
  • Cette procédure est utilisée pour l’acquisition de fournitures et de services d’usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins du pouvoir adjudicateur ou de l’entreprise publique. Elle n’est pas adaptée à la plupart des prestations intellectuelles comme les services d’architecture et d’ingénierie.
  • Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à ce système de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
  • Aucun frais de dossier ne peut être facturé.

Enchère électronique

L’enchère électronique est une vente aux enchères inversée : l’opérateur économique qui remporte le marché est celui qui offre, avant la fin d’un décompte, le prix le plus bas.

L’enchère électronique en quelques points

  • Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider que l'attribution d'un marché public sera précédée d'une enchère électronique pour autant que les spécifications du marché puissent être établies de manière précise et que cela concerne des marchés de fournitures ou de services d’usage courant.
  • Pour autant que les spécifications du marché puissent être déterminées précisément et que ce marché concerne des livraisons et des services d'usage courant, cette formule peut être utilisée lors de la remise en concurrence des parties à un accord-cadre, ainsi que pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique. Cette procédure n’est pas adaptée pour les marchés ayant trait à des prestations intellectuelles tels que les services d’architecture ou d’ingénierie.
  • L'enchère électronique portera donc :
    • soit sur les seuls prix lorsque le marché est attribué au prix le plus bas ;
    • soit sur les prix et/ou sur les valeurs des éléments des offres indiqués dans le cahier des charges lorsque le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse.
    Dans le cas où des variantes sont autorisées, des offres doivent être faites séparément pour chaque variante.
  • Une «enchère électronique» est un processus qui se déroule en plusieurs phases successives selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que leur classement puisse être effectué sur base d'un traitement automatique.
  • Au cours de chaque phase de l'enchère électronique, les pouvoirs adjudicateurs communiquent instantanément à tous les soumissionnaires au moins les informations qui leur permettent de connaître à tout moment leur classement respectif.

e-Procurement

A partir du 1er juillet 2013, la nouvelle législation relative aux marchés publics et la circulaire relative à l’utilisation des applications e-Procurement par les services de l’Etat fédéral entrent intégralement en vigueur.

Concrètement, de nouvelles mesures visant à généraliser l’utilisation des applications e-Procurement sont prévues pour les marchés publics de l’administration fédérale. Pour les entreprises, les conséquences de ces mesures sont les suivantes :

  • Pour toutes les procédures, les entreprises trouveront les documents de marché (cahiers des charges et autres documents de marché) dans e-Notification (Bulletin des Adjudications pour les procédures ouvertes, Free-market pour les procédures négociées et les marchés qui ne sont soumis à aucune obligation de publicité).
  • Les entreprises pourront introduire des offres électroniques via e-Tendering pour les marchés à partir de 31 000 euros.
  • Après l’introduction des offres et pour certains marchés, les entreprises auront encore la possibilité d’améliorer leurs offres par rapport à celles de leurs concurrents en introduisant des enchères électroniques via e-Auctions.
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